Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/12118

    TJ 93008, 5 mai 2026, RG 25/12118

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12118 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4EGF Minute : JUGEMENT Du : 05 Mai 2026 Société [Localité 2] C/ Monsieur [F] [X] JUGEMENT Après débats à l'aud

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b3b5fcdc6046d471729ef

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles