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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25-12.186 Tout effacer
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  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj93008 n° 25/12186

    TJ 93008, 11 déc. 2025, RG 25/12186

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATÉRIELLE DU 11 DÉCEMBRE 2025 MINUTE : 25/1329 N° RG 25/12186 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4I6G Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Mada

    Lire la décision → Vérifier la source 6979370dcdc6046d47e993b7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1