Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/12558
TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 25/12558
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : 1/4 social N° RG 25/12558 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCOQ N° MINUTE : DECISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE rendue le 14 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [R] [T] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles