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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25-12.655 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/12655

    TJ 93008, 16 avr. 2026, RG 25/12655

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 AVRIL 2026 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 25/12655 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4FFA N° de MINUTE : 26/00202 LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sylvie LANGLAIS, avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 69e12537cdc6046d477c5526
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/12655

    TJ 93008, 17 mars 2026, RG 25/12655

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12655 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4GNQ Minute : E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT représentée par Monsieur [N] [H], muni d’un pouvoir

    Lire la décision → Vérifier la source 69e90e25cdc6046d472c0774

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1