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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25-12.928 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/12928

    TJ 93008, 16 mars 2026, RG 25/12928

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12928 N° Portalis DB3S-W-B7J-4HSX Minute : 26/182 Société SEINE [Localité 2] HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C127

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa30e4cdc6046d47b3accb
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/12928

    TJ 75056, 22 janv. 2026, RG 25/12928

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ PRPC JIVAT N° RG 25/12928 N° Portalis 352J-W-B7J-DBERQ N° MINUTE : Assignations du : 17 octobre 2025 21 octobre 2025 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 janvier 2026 Par Marie DEBUE, Vice-Présidente au Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 69835823cdc6046d47e1e00c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1