Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/12946

    TJ 59350, 13 mai 2026, RG 25/12946

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/12946 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FCN N° de Minute : JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 LMH - [Localité 1] METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 1] VENANT AUX DROITS DE L'OFFICE PUBLIC D'HLM DE [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b63afcdc6046d471d5520

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles