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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj59350 n° 25/13278
TJ 59350, 22 avr. 2026, RG 25/13278
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/13278 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2F6B JUGEMENT DU : 22 Avril 2026 S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL) venant aux droits de la société ONEY BANK anciennement dénommée BANQUE ACCORD C/ [K] [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMEN
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