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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/13297

    TJ 93008, 30 mars 2026, RG 25/13297

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/13297 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4JC2 Minute : 26/00327 S.A. CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barr

    Lire la décision → Vérifier la source 69cabbf4cdc6046d478a6d9e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/13297

    TJ 59350, 16 mars 2026, RG 25/13297

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/13297 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2F7H JUGEMENT DU : 16 Mars 2026 S.A. 3F NOTRE LOGIS C/ [D] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Mars 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A. 3F NOTRE LOGIS, dont le s

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfd519cdc6046d475d3b1d

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