Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 25/13329

    TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 25/13329

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 25/13329 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7K4 N° MINUTE : Réputée contradictoire Copies certifiées conformes délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 09 avril 2026 DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 69e917cacdc6046d472cb9d4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles