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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/20340

    TJ 37261, 7 oct. 2025, RG 25/20340

    N° Minute : 25/00500 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 07 Octobre 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20340 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JXGO DEMANDERESSES : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAYE, dont le siège social est sis [Adresse 8]

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950a9de0ebe408dac7cd9

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