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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25-80.268 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/80268

    TJ 75056, 1 avr. 2025, RG 25/80268

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/80268 N° Portalis 352J-W-B7J-C7C37 N° MINUTE : CCC aux parties CE Me RELMY SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 01 avril 2025 DEMANDEUR S.A.R.L. RAMZ RCS de [Localité 5]: 347 962 565 [Adresse 4] [Localité 3] représenté par

    Lire la décision → Vérifier la source 67ec2fb8dd062d9f810e179b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1