Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/80975
TJ 75056, 26 juin 2025, RG 25/80975
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/80975 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAKI N° MINUTE : Notifications: CCC parties LRAR CE avocats toque Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 26 juin 2025 DEMANDERESSE Madame [X] [C] divorcée [F] née le [Date naissance 2
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles