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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/81006

    TJ 75056, 8 oct. 2025, RG 25/81006

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ N° RG 25/81006 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAA7P N° MINUTE : Notifications : ccc parties LRAR ce avocats LS Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 08 octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [Z] [S] née le [Date naissance 1] 1969 à [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a4e5033cf481c39a2c88

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1