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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25-81.374 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/81374

    TJ 75056, 18 nov. 2025, RG 25/81374

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/81374 N° Portalis 352J-W-B7J-DAOWE N° MINUTE : CCC aux parties CE Me BORLIEU SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 18 novembre 2025 DEMANDERESSE Madame [L] [C] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Tristan BORLIEU

    Lire la décision → Vérifier la source 691d97e802bad2f30af65685

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1