Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Sursis à statuer tj75056 n° 25/81539
TJ 75056, 23 oct. 2025, RG 25/81539
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/81539 - N° Portalis 352J-W-B7J-[D] N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CCC aux avocats par la toque SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 23 octobre 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L. GTP RCS DE [Localité 6] N° 853 225 654 [Adresse
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles