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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25-81.719 Tout effacer
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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/81719

    TJ 75056, 17 déc. 2025, RG 25/81719

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/81719 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5M4 N° MINUTE : Notifications : ce demandeur LRAR ccc défendeurs LRAR Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 17 décembre 2025 DEMANDEUR Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 694630f475782d5f06e4b494

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1