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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25-81943 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/81943

    TJ 75056, 5 févr. 2026, RG 25/81943

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ N° RG 25/81943 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGOZ N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR et LS CCC à Me ALTMANN par LS CE à Me BILLEBAULT par LS SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 05 février 2026 DEMANDERESSE Société G CAPITAL RCS DE [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 69867a0ccdc6046d4749edb1

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1