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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25-82.219 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/82219

    TJ 75056, 6 mai 2026, RG 25/82219

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [F] [Localité 1] ■ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/82219 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBVJK N° MINUTE : Notifications ccc parties par LRAR ce Me [F] RYCK par LS ccc Me [Localité 2] par LS Le : SERVICE DU JUGE [F] L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 69fce07ccdc6046d47f76329

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1