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4 résultats · page 4 · 5 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00230

    TJ 07186, 22 janv. 2026, RG 26/00230

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00230 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQRH AFFAIRE : Mme [U] [J] Exp : Mme [U] [J] Exp : M.P. Exp : UDAF 07 Exp : Hôpital Ste [Localité 6] Exp : Me Henry louis PENANT ORDONNANCE DU 22 Janvier 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6983f1b2cdc6046d47f38142
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00230

    TJ 30189, 19 janv. 2026, RG 26/00230

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00230 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLX5 ORDONNANCE DU 19 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente,

    Lire la décision → Vérifier la source 6977624acdc6046d47c301e1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00230

    TJ 93008, 15 janv. 2026, RG 26/00230

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 5] DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES - ADMISSION SUR DECISION D’UN REPRESENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/00230 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4NNB MINUTE: 26/0072 Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 697a0ee1cdc6046d47fad715
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00230

    TJ 77284, 14 janv. 2026, RG 26/00230

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 14 Janvier 2026 Doss

    Lire la décision → Vérifier la source 6967fba7cdc6046d4750dcdd

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