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4 résultats · page 3 · 9 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00461

    TJ 69123, 7 févr. 2026, RG 26/00461

    COUR D'APPEL de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] N° RG 26/00461 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33EE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 février 2026 à Nous, Frédéric VUE, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,

    Lire la décision → Vérifier la source 698a348fcdc6046d47aadbc0
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00461

    TJ 69123, 5 févr. 2026, RG 26/00461

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00461 - N Portalis DB2H-W-B7K-32SP Ordonnance du : 05 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delph

    Lire la décision → Vérifier la source 698626d8cdc6046d473b75ef
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00461

    TJ 45234, 26 janv. 2026, RG 26/00461

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/00461 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HPBJ Minute N°26/00119 ORDONNANCE statuant sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 26 Janvier 2026 Le 26 Janvier 2026 Deva

    Lire la décision → Vérifier la source 698e55aacdc6046d47200fa5
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00461

    TJ 77284, 26 janv. 2026, RG 26/00461

    Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 26/00461 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIQK Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 6984300ccdc6046d47f8e3ac

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