Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00706
TJ 75056, 19 mars 2026, RG 26/00706
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX Madame, [Z], [N] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/00706 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB36L N° MINUTE : 1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 19 mars 2026 (Articles 385
-
tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj77284 n° 26/00706
TJ 77284, 8 févr. 2026, RG 26/00706
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 08 Février 2026 Dossier N° RG 26/00706 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJJD Nous, Boujemaa ARSAFI, magist
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles