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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/01417

    TJ 44109, 16 juill. 2026, RG 26/01417

    Minute n° / 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 16 Juillet 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : HABITAT 44 3, Boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44204 NANTES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5931c993c619cd1f1b6273
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 26/01417

    TJ 13055, 15 juin 2026, RG 26/01417

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 15 Juin 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame LEREBOURG, Grefière Débats en audience publique le : 04 Mai 2026 Grosse délivrée le 15 Juin 2026 À -Maître Gu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a304e98cdc6046d476aeae7
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj69123 n° 26/01417

    TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 26/01417

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01417 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4EXM ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 30 avr

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3a06ecdc6046d4721184b
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01417

    TJ 62160, 11 avr. 2026, RG 26/01417

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 11 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01417 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RP4 Nous, Madame BOIVIN

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd4a94cdc6046d47204b8f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/01417

    TJ 93008, 25 mars 2026, RG 26/01417

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 Mars 2026 MINUTE : 26/00298 N° RG 26/01417 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4TSP Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stéphane, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Gre

    Lire la décision → Vérifier la source 69c432cdcdc6046d47f1f810
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01417

    TJ 77284, 17 mars 2026, RG 26/01417

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01417 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELI4 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba3c1bcdc6046d470d3187

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1