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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01531

    TJ 95500, 17 août 2026, RG 26/01531

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01531 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQUJ MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ee181195da062e0f3bedf
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/01531

    TJ 77288, 31 juill. 2026, RG 26/01531

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01531 N° Portalis DB2Z-W-B7K-ILIL Minute signée électroniquement JUGEMENT du 31/07/2026 Madame [A], [N], [D] [Q] veuve [T] C/ Monsieur [S] [F] [I] Copi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cf8f8d6da041962adf90f
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01531

    TJ 31555, 24 juill. 2026, RG 26/01531

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c4849d6da041962973f67
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/01531

    TJ 78646, 22 juill. 2026, RG 26/01531

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN/MAINLEVEE D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01531 - N° Portalis DB22-W-B7K-UEYN N° de Minute : 26/1260 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ NOTIFICATION par courriel contre ré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61100084f14adac9f0581f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/01531

    TJ 67482, 15 juin 2026, RG 26/01531

    N° RG 26/01531 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFTY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/01531 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFTY Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi EL MRINI S.A.R.L. LE MARCHE D’[Localité 3] Le Le Greffier Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6a309eb1cdc6046d47707cf5
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01531

    TJ 69123, 9 mai 2026, RG 26/01531

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01531 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FTF ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 09 mai 2026 à Nous, Marion COUVIDAT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a021ea0cdc6046d4765cf38
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01531

    TJ 69123, 28 avr. 2026, RG 26/01531

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Suzanne BELLOC N° RG 26/01531 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ESR - Isolement Monsieur [Y] [C] né le 09 Janvier 1997 à ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (première demande) rendue le 28 avril 2026 à Par, Suzanne BELLOC,

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0fa72cdc6046d47e10ff3
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01531

    TJ 62160, 19 avr. 2026, RG 26/01531

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 19 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01531 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RZD Nous, Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 69e68552cdc6046d47f0a515
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01531

    TJ 30189, 28 mars 2026, RG 26/01531

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01531 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPJY ORDONNANCE DU 28 Mars 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENT

    Lire la décision → Vérifier la source 69cae948cdc6046d478dc4cb
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01531

    TJ 77284, 23 mars 2026, RG 26/01531

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux -, [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 23 Mars 2026 Dossier N° RG 26/01531 - N° P

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1