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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01765

    TJ 31555, 30 août 2026, RG 26/01765

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95f3e3195da062e0a058d9
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/01765

    TJ 75056, 3 juin 2026, RG 26/01765

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées : le : à : ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/01765 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB56P N° MINUTE : 25 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 03 juin 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2074eccdc6046d47fd9cca
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01765

    TJ 69123, 27 mai 2026, RG 26/01765

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01765 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HE2 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 27 mai 2026 à 16h07 Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1736f9cdc6046d47254e84
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01765

    TJ 69123, 20 mai 2026, RG 26/01765

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/01765 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GHP Ordonnance du : 20 Mai 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0dfd08cdc6046d47597995
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj93008 n° 26/01765

    TJ 93008, 2 avr. 2026, RG 26/01765

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 Avril 2026 MINUTE : 26/00402 N° RG 26/01765 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VDP Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffi

    Lire la décision → Vérifier la source 69ceb13dcdc6046d47e57507

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1