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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02153

    TJ 69123, 27 juin 2026, RG 26/02153

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02153 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4LDL ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 27 ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42b674cdc6046d4740cd2f
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj13055 n° 26/02153

    TJ 13055, 5 mai 2026, RG 26/02153

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame LEREBOURG, Grefière Débats en audience publique le : 05 Mai 2026 N° RG 26/02153 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7XPH Grosse délivrée le À - - - - PARTIES :

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa3ce4cdc6046d47b4821b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02153

    TJ 77284, 22 avr. 2026, RG 26/02153

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 69e924cecdc6046d472da0e5
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/02153

    TJ 93008, 5 mars 2026, RG 26/02153

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE N° RG 26/02153 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4W2T MINUTE:26/0429 Nous, Sylviane LOMBARD,

    Lire la décision → Vérifier la source 69a9d95ccdc6046d47a49e39

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1