Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02708
TJ 69123, 12 août 2026, RG 26/02708
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/02708 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4P5T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 août 2026 à Nous, François LE CLEC’H, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de C
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02708
TJ 69123, 30 juill. 2026, RG 26/02708
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/02708 - N Portalis DB2H-W-B7K-4OQZ Ordonnance du : 30 Juillet 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Florence BARRET, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/02708
TJ 77288, 28 juill. 2026, RG 26/02708
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02708 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM2V Minute signée électroniquement JUGEMENT du 28/07/2026 S.C.I. AROSIVAM C/ Monsieur [I] [G] Copie exécutoire délivrée le
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj62160 n° 26/02708
TJ 62160, 17 juill. 2026, RG 26/02708
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT AFF : RG :N° RG 26/02708 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UKR Le 17 Juillet 2026 à 10 H 00 DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] no
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj77284 n° 26/02708
TJ 77284, 24 mai 2026, RG 26/02708
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 24 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02708 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO5Y Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat
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