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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/02808 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02808

    TJ 69123, 22 août 2026, RG 26/02808

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02808 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Q4U ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 22 août 2026 à 13h52 Nous, Floriane ROBIN, Juge au Tribunal judiciaire de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c8a97195da062e0c38444
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/02808

    TJ 75056, 16 juin 2026, RG 26/02808

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/02808 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMLF N° MINUTE : 5/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 juin 2026 DEMANDEUR Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32e939cdc6046d47a62fd7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1