Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02813
TJ 69123, 22 août 2026, RG 26/02813
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02813 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Q46 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 22 août 2026 à Nous, Eva HUMEAU, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assist
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/02813
TJ 45234, 30 mai 2026, RG 26/02813
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02813 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HT7H Minute N°26/00650 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 30 Mai 2026 Le 30 Mai 2026 Deva
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj83050 n° 26/02813
TJ 83050, 27 avr. 2026, RG 26/02813
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN ■ cabinet du juge des libertés et de la détention N° RG : N° 26/02813 NOM DU PATIENT : [W] [Z] N° Minute : 2026/48 ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT Nous, Jean-Luc PAIN, Juge des libertés et de l
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