Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02842

    TJ 69123, 26 août 2026, RG 26/02842

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02842 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4RDB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 août 2026 à Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, as

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f2db4195da062e0fe2233

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles