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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/02895

    TJ 45234, 7 juin 2026, RG 26/02895

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02895 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HUIR Minute N°26/00677 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2733b6cdc6046d47a4b3f5
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02895

    TJ 77284, 3 juin 2026, RG 26/02895

    Dossier N° RG 26/02895 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPMH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21d90fcdc6046d472ddf3e
  • tj Renvoi à la mise en état tj69123 n° 26/02895

    TJ 69123, 7 mai 2026, RG 26/02895

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE MEDIATION ET MEDIATION EN CAS D’ACCORD du 07 MAI 2026 Références : Chambre 1 cab 01 A N° RG 26/02895 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3PWG Expédition à : Me Margaux CAPDEVIELLE -

    Lire la décision → Vérifier la source 6a04500ecdc6046d47934b47

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1