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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/03253

    TJ 75056, 31 juill. 2026, RG 26/03253

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [K] Madame [Z] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Yasmina ZOUAOUI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/03253 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5TK N° MINUTE : 9/2026 ORDO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cebf6d6da041962ad9076

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