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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03293

    TJ 45234, 4 juill. 2026, RG 26/03293

    COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/03293 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVIP Minute N°26/00796 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 04 Juillet 2026 Le 04 Juillet 2026 Devan

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c1af393c619cd1f726503
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj77284 n° 26/03293

    TJ 77284, 23 juin 2026, RG 26/03293

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3add65cdc6046d476a90de
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/03293

    TJ 75056, 3 juin 2026, RG 26/03293

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 03/06/2026 à : Madame [X] [F] Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2026 à : Maître Véronique BEAUR Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/03293 N° Portalis 352J-W-B7K-DB52H N° MINUTE : 2/2026 ORDONNANC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a207346cdc6046d47fd7bbf
  • tj Sursis à statuer tj93008 n° 26/03293

    TJ 93008, 6 mai 2026, RG 26/03293

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6 Affaire : N° RG 26/03293 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VGP Numéro de minute : 26/00330 Monsieur [N] [J] Représentant : Me Isabelle BONARDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2069 Madame [E] [P] Représentant : Me Isabelle BONARDI,

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb824ecdc6046d47d54d4f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1