Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/03401 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/03401

    TJ 92050, 7 juill. 2026, RG 26/03401

    DOSSIER N° : N° RG 26/03401 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3XVU AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], ayant pour syndic la SAS ASA GESTION IMMOBILIERE / [N] [B], [C] [Z] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bffebd6da0419628e8e50
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/03401

    TJ 77284, 28 juin 2026, RG 26/03401

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42c685cdc6046d4741f942
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/03401

    TJ 93008, 9 avr. 2026, RG 26/03401

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03401 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45QB MINUTE:26/687 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de l

    Lire la décision → Vérifier la source 69d7e9f3cdc6046d47adfeaf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1