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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/03460 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/03460

    TJ 75056, 20 juill. 2026, RG 26/03460

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [K] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nathalie FEUGNET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/03460 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGU5 N° MINUTE : 9 ORDONNANCE DE REFERE rendue le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e704184f14adac9b0fde6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1