Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Sursis à statuer tj33063 n° 26/03597

    TJ 33063, 11 mai 2026, RG 26/03597

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 11 Mai 2026 DOSSIER N° RG 26/03597 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3XDK DEMANDERESSE [R], Société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le uméro 433 234 325, prise en la personne de son représ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a021bebcdc6046d4765989a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles