Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/04064

    TJ 45234, 28 août 2026, RG 26/04064

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/04064 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HW2K Minute N°26/01032 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 28 Août 2026 Le 28 Août 2026 De

    Lire la décision → Vérifier la source 6a974658195da062e0bfeac8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles