Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/04097 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/04097

    TJ 75056, 17 juill. 2026, RG 26/04097

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL ; Madame [X] [P] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/04097 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCV5P N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 17

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bb960d6da0419628c2b19
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 26/04097

    TJ 59350, 9 juill. 2026, RG 26/04097

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 26/04097 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VMO N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 Association SOLIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT C/ [U] [N] [C] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 DANS LE L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a591ee293c619cd1f1ae85f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04097

    TJ 93008, 30 avr. 2026, RG 26/04097

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04097 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5AV5 MINUTE: 26/852 Nous, Florence MARQUES, magistrat du si

    Lire la décision → Vérifier la source 69f399d9cdc6046d472099e3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1