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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/04197

    TJ 69123, 1 sept. 2026, RG 26/04197

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 01 Septembre 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 09 Juin 2026 PRONONCE : jugement rendu le 01 Septembre 2026 par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a986864195da062e0e3fd05
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/04197

    TJ 35238, 1 juin 2026, RG 26/04197

    COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/04197 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MH3C Minute n° 26/00359 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE TROISIÈME PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 01 juin 2026, Devant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dd3f8cdc6046d47bf946b
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 26/04197

    TJ 33063, 26 mai 2026, RG 26/04197

    TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 26/04197 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZPR Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet de Florent SZEWCZYK Dossier n° N° RG 26/04197 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZPR N° Minute : ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15e2d6cdc6046d47053560

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1