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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj83050 n° 26/04409

    TJ 83050, 3 juill. 2026, RG 26/04409

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ cabinet du juge des libertés et de la détention N° RG : N° 26/04409 NOM DU PATIENT : [X] [K] [T] N° Minute : 2026/72 ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT Nous, Annabelle SALAUZE, Juge des libert

    Lire la décision → Vérifier la source 6a482c8b93c619cd1f48df0c
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/04409

    TJ 35238, 7 juin 2026, RG 26/04409

    COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/04409 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MIHH Minute n° 26/00372 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et

    Lire la décision → Vérifier la source 6a270ff8cdc6046d47a22c58

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1