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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/04508 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/04508

    TJ 77284, 20 août 2026, RG 26/04508

    - N° RG 26/04508 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETHI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/04508 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a87543c195da062e05af6ec
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/04508

    TJ 75056, 7 août 2026, RG 26/04508

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [N] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/04508 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCYYT N° MINUTE : 14 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07 août

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7cbdf2195da062e076b21f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1