Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/04574 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 26/04574

    TJ 13055, 2 juill. 2026, RG 26/04574

    AUDIENCE DU 02 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 26/04574 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SZD Copie exécutoire délivrée le 02 juillet 2026 à Maître Alexandre ROTCAJG Copie certifiée conforme délivrée le 02 juillet 2026 à Maître Manon ESCODA Copie délivrées aux parties le 02 juillet 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bf95393c619cd1f7167d1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1