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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/04580 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Se déclare incompétent tj69123 n° 26/04580

    TJ 69123, 1 sept. 2026, RG 26/04580

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 01 Septembre 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 26 Juin 2026 PRONONCE : jugement rendu le 01 Septembre 2026 par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a986824195da062e0e3faea
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04580

    TJ 93008, 15 mai 2026, RG 26/04580

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04580 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5CKN MINUTE:26/942 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés et de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b3b93cdc6046d47172d7b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1