Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04630
TJ 77284, 25 août 2026, RG 26/04630
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/04630
TJ 67482, 22 juin 2026, RG 26/04630
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention admini
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/04630
TJ 75056, 29 mai 2026, RG 26/04630
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 26/04630 N° Portalis 352J-W-B7K-DCM2C N° MINUTE : [1] [1] Copie certifiée conforme délivrée le : à Me LECLERCQ DEZAMIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 29 mai 2026 DEMANDEURS Madame [G] [Q] née [O] [A
-
tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj59350 n° 26/04630
TJ 59350, 22 mai 2026, RG 26/04630
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES ************** JUGEMENT DE RENVOI DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT EN DATE DU 22 MAI 2026 N° RG 26/04630 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2XEY DÉBITEUR Madame [S] [X], n° siren [N° SIREN/SIRET 1], activité
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04630
TJ 93008, 15 mai 2026, RG 26/04630
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/04630 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5CTT MINUTE:26/952 Nous,
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles