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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/04700 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/04700

    TJ 75056, 2 juill. 2026, RG 26/04700

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/04700 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC2O7 N° MINUTE : 19 JCP JUGEMENT rendu le jeudi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a481b1393c619cd1f484644
  • tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 26/04700

    TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 26/04700

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 26/04700 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDEB N° MINUTE : Copies certifiées conformes délivrées le : à Me CHENUT, Me MALARDE ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 17 avril 2026 DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69e91983cdc6046d472cd61f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1