Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/04786

    TJ 75056, 16 juin 2026, RG 26/04786

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 26/04786 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKZW N° MINUTE : [1] [1] Copie certifiée conforme délivrée le: à Me LEPROUX ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 16 Juin 2026 DEMANDERESSES Madame [C] [Z] née [F] [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c2352cdc6046d47929f22

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles