Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/04848
TJ 67482, 2 juill. 2026, RG 26/04848
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/04848 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ONTD Le 02 Juillet 2026
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04848
TJ 93008, 22 mai 2026, RG 26/04848
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04848 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DOR MINUTE: 26/999 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles