Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
-
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/04850
TJ 75056, 1 juin 2026, RG 26/04850
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Gisèle COHEN AMZALLAG Madame [N] [F] Madame [S] [F] Madame [I] [F] Monsieur [W] [J] Madame [C] [M] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/04850 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC4EK N° MINUTE : 5/2026 CADUCIT
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04850
TJ 93008, 28 mai 2026, RG 26/04850
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 2] DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT REQUETE PATIENT N° RG 26/04850 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DQP MINUTE: 26/1027 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des l
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles