Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj35238 n° 26/05040

    TJ 35238, 10 juill. 2026, RG 26/05040

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 10 Juillet 2026 N° RG 26/05040 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MJLI Jugement du 10 Juillet 2026 [C] [H] C/ [P] [J] [Y] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à maitre ONGIS COPIE CERTIFIEE CONFOR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a552fff93c619cd1fdb4472

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles