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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/05064

    TJ 35238, 26 juin 2026, RG 26/05064

    COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/05064 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MJMK Minute n° PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE TROISIÈME PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 26 juin 2026, Devant Nous, Clé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ed3b3cdc6046d47ec5b24

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