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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 26/05438

    TJ 93008, 6 juin 2026, RG 26/05438

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [I] CESEDA AFFAIRE N° RG 26/05438 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GHT MINUTE N° RG 26/05438 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GHT ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 06 Juin 2026, N

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27041fcdc6046d47a15fe3

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